CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BILANS DE COMPÉTENCES et ACCOMPAGNEMENTS A LA Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Informations légales :
Les présentes conditions générales mises à jour au 04/01/2023, s’appliquent à l’ensemble des
relations contractuelles entre Anamorphose-conseil Siret n°44263899500021, 19 Rue Lansade
33110 Le bouscat – organisme enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 72330911633 Et,
toute personne physique ou morale de droit privé ou public contractant pour qu’une prestation, de
Bilan de Compétences ou d’accompagnement à la VAE, soit délivrée.
Notre organisme garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du
Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
Nous proposons des Bilan de compétences et des accompagnements à la VAE au sens de l’article
L6313-1 du Code du Travail.
Accès à nos services :
Les prestations dispensées sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire et s’effectuent en
présentiel, à distance ou modalité hybride (présentiel et à distance)
Dans le cas de prestations en présentiel, nous mettons à la disposition des bénéficiaires des locaux
au 19 rue Lansade 33110 Le bouscat – nos locaux ne sont pas accessibles aux personnes en
fauteuil roulant. Pour tout aménagement spécifique nous contacter au 06.22.67.49.37
I – Modalités d’inscription et conditions de réalisation
I.I – Modalités d’inscription :
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font
directement par téléphone au 06.22.67.49.37 par courriel à bbeauffigeau@anamorphose-
conseil.com ou via la plateforme mon compte formation
L’inscription est prise en compte à compter de la signature d’un document contractuel : devis,
contrat ou convention. La validation d’inscription via la plateforme Mon Compte Formation,
conformément aux conditions générales d’utilisation, nécessite un délai de 14 jours
incompressibles entre la date de la commande et la date de démarrage de votre bilan.
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel
Anamorphose conseil – Bénédicte BEAUFFIGEAU – 19 Rue Lansade 33110 Le Bouscat
06.22.67.49.37 n°SIRET44263899500021 – Enregistrée sous le numéro 72330911633 cet
enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. APE 7022Z
spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention…).
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en
compte ni engager l’organisme.
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du bénéficiaire, nous
organisons un entretien de positionnement, au cours duquel les demandes, attentes, besoins et
objectifs des bénéficiaires seront déterminés et les informations relatives au diplôme demandé
pour la VAE seront donnés.
I.2- Condition de réalisation :
Les prestations proposées sont organisées à distance, en présentiel ou modalité hybride.
Dans le cas de prestations en présentiel, l’organisme prend en charge la mise à disposition de
locaux adaptés en fonction des besoins du bénéficiaire.
En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté nous pourrons procéder au
report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans
aucun dédommagement. Nous proposerons donc de nouvelles dates, ce qui donnera lieu à l’envoi
d’un nouveau planning de RDV. De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre à
procéder à un report sont les suivants : la maladie, l’accident, pandémie …
II- Obligations contractuelles :
II-1- Obligations de l’organisme :
L’organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la
prestation choisie par le Bénéficiaire.
Notre organisme étant en cours de certfication Qualiopi, nous nous engageons à tout mettre en
œuvre pour garantir une prestation de qualité, en conformité avec le Référentiel National sur la
Qualité.
Obligation de moyen :
L’organisme de formation Anamorphose conseil est soumis à une obligation de moyen. Il s’engage
à tenir le bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait survenir au cours de la prestation
et à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le bénéficiaire, notamment le
programme, le déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
Confidentialité des échanges et adhésion volontaire :
Anamorphose conseil s’engage à recueillir l’adhésion volontaire du bénéficiaire et mettre tout en
œuvre pour garantir la confidentialité des échanges. L’organisme s’engage à ne divulguer, ni
transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
II-2 Vos Obligations en tant que Bénéficiaire
Conditions de réalisations :
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le
document contractuel qu’il a signé. Le bénéficiaire s’engage à honorer chaque rendez-vous, être
présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au
règlement de la prestation dans les délais convenus.
Anamorphose conseil – Bénédicte BEAUFFIGEAU – 19 Rue Lansade 33110 Le Bouscat
06.22.67.49.37 n°SIRET44263899500021 – Enregistrée sous le numéro 72330911633 cet
enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. APE 7022Z
Le Bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation a
lieu en cas de rendez-vous en présentiel. L’organisme ne saurait être tenu responsable en cas de
manquement du candidat au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au
sein de ce dernier.
En cas de manquement du bénéficiaire à ces obligations, l’organisme pourra être amené à modifier
les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de
respecter les dispositions du code du Travail.
Respect de la propriété intellectuelle :
Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, Anamorphose conseil est amené à remettre au
bénéficiaire différents supports de natures diverses (livret du candidat, support de restitution de
tests, livret d’enquêtes métiers …ainsi que de la documentation; Ces supports de formation, quelle
qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété
intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans
l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou
partie de ces documents.
Tarifs & paiement :
Les tarifs communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents
pédagogiques. Le prix dû par le Bénéficiaire est, et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la
convention et/ou le contrat
Tous nos prix sont indiqués TTC ( TVA non applicable en vertu de l’art. 293B du CGI ).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon de
la prestation par la candidate, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata
temporis de leur valeur prévue au contrat ou convention. Pour les Bilans de compétences financés
par le CPF ce sont les règles de « mon compte formation » qui s’appliquent : soit
Taux d’assiduité > 0% et < 25% = Indemnité forfaitaire de 25% du tarif de la prestation
Taux d’assiduité > 25% et < 80% = Paiement au prorata de l’assiduité
Taux d’assiduité > 80% = Paiement de 100% du tarif de la prestation
Les factures sont payables, à l’ordre d’Anamorphose conseil
Règlement du bilan de compétences :
Anamorphose conseil s’engage à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou
la convention signée en conformité des règles imposées par le Code du travail.
Financement du bilan:
Si le candidat souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences ou son
employeur, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation
et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L’accord de prise en charge doit être
communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété. Cette démarche
incombe au candidat. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Anamorphose conseil au
premier jour de la prestation, le calendrier sera revu, pour commencer le premier rendez-vous
avec l’accord de prise en charge.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge
sera directement facturée au candidat. Les paiements seront effectués auprès d’Anamorphose
Anamorphose conseil – Bénédicte BEAUFFIGEAU – 19 Rue Lansade 33110 Le Bouscat
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enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. APE 7022Z
conseil par chèque ou virement.
Demande de remboursement :
Au moment de son inscription, le bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est
communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune
demande de remboursement.
Protection des données personnelles (RGPD) :
Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la
nouvelle réglementation RGPD du 25 Mai 2018. Conformément à la réglementation RGPD et à la
loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles
recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle
d’Anamorphose conseil. Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations,
nous nous engageons à ce que vos données soient utilisées uniquement dans ce cadre, et ne
soient pas transmises à un tiers. Vos données seront conservées jusqu’à 1 an après la fin de la
prestation, avec votre accord.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Le candidat est informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi
du 6 janvier 1978. Dans le cas de désaccord, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et
les relations contractuelles entre Anamorphose conseil et ses Clients.
Attribution de compétence :
En cas de litige survenant entre l’organisme et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
Modification unilatérale des conditions générales : Anamorphose conseil se réserve la possibilité
de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la
convention.
Contact : bbeauffigeau@anamorphose-conseil.com